Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 6 juin 2013, remise au Secrétaire Générale au moment de la signature de l’Instrument, le 7 juin 2013 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lituanie.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.