Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/07/2019

Lettonie

Réserve consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Lettonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures.
Articles concernés : 35, 55, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.