Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/07/2019

Grèce

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, déposée avec l’instrument de ratification le 18 juin 2018 - Or. angl.

La République hellénique se réserve le droit, conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, de ne pas appliquer les paragraphes 1.e, 3 et 4 de l’article 44 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 44, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.