Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Allemagne

Réserve remise par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères de l’Allemagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument le 11 mai 2011 - Or. angl., confirmée et complétée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de la Convention.

Les critères énoncés à l'article 59, paragraphes 1 et 2, concernant le statut de résident de victimes de violence domestique, sont en principe édictés par le Paragraphe 31 (1) et (2) de la loi allemande sur la résidence (AufenthG). Par exemple, le Paragraphe 31 (2), deuxième phrase, établit qu’un conjoint victime de violence domestique se verra accorder un permis de résidence autonome, même si exigence stipulée, à savoir trois années de cohabitation maritale légale sur le territoire fédéral, n’est pas remplie ; sous réserve que les dispositions du Paragraphe 31 (2), deuxième phrase, aient été respectées, ce conjoint ne risque pas l’expulsion selon le droit allemand. Ceci dit, le contenu législatif de l'article 59, paragraphe 2, est ambigu. Selon le paragraphe 306 du Rapport explicatif, en vertu de la Convention, dans les cas où les victimes sont menacées de rapatriement en raison d'une procédure d'expulsion engagée contre le conjoint ou le partenaire abusif et violent, les Parties doivent prendre les mesures appropriées pour garantir à ces victimes la possibilité d’obtenir la suspension des procédures d’expulsion dont elles font l'objet et de demander le statut de résident pour raisons humanitaires. Cependant, la loi allemande différencie la résidence pour raisons familiales et la résidence pour raisons humanitaires ; les prérequis et les conséquences légales de ces deux permis de résidence diffèrent. Le contenu du Paragraphe 31 (2) concerne le permis de résidence pour raisons familiales. Par conséquent, l'Allemagne considère que, concernant l’interprétation de l’article 59, paragraphe 2, des incertitudes existent, et en outre considère que celles-ci n’ont pu être clarifiées pendant les négociations ou dans le Rapport explicatif. En conséquent, conformément à l’article 78, paragraphe 2, l’Allemagne continue à se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 59, paragraphe 2, ainsi que l'Allemagne l’a affirmé au moment de la signature de la Convention.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve remise par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères de l’Allemagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument le 11 mai 2011 - Or. angl., confirmée et complétée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de la Convention.

Selon l’article 59, paragraphe 3, les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes lorsque leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle ou aux fins de leur coopération dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales. Le Paragraphe 60a (2), deuxième phrase, de la loi allemande sur la résidence stipule que l’expulsion d’un étranger victime d’infraction pénale est suspendue si sa présence temporaire est requise pour un témoignage en relation avec une enquête ou une procédure relative à une infraction pénale. Cette disposition s’est régulièrement révélée suffisante pour la sauvegarde des procédures de justice pénale. Conformément à l’article 78, paragraphe 2, l'Allemagne continue à se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 59, paragraphe 3, ainsi que l’Allemagne l’a affirmé au moment de la signature de la Convention.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit d'établir sa compétence à l'égard des infractions commises à l'étranger par des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (article 44, paragraphe 1.e) uniquement dans les conditions prévues au Paragraphe 7 (2) no.2 du Code pénal allemand.

Le droit pénal allemand ne contient aucune disposition qui mette en œuvre l'article 44, paragraphe 1 e, dans son ensemble, c'est à dire qu'il n'y a aucune disposition en vertu de laquelle des infractions commises à l'étranger par des étrangers ou des apatrides qui ont leur résidence habituelle en Allemagne sont en principe toujours soumises au droit pénal allemand. Les types de cas qui se posent dans la pratique sont couverts par le Paragraphe 7 (2) no 2 du Code pénal allemand, selon lequel le droit pénal allemand s'applique aux infractions commises à l'étranger si l’auteur de l’infraction était un étranger ou un apatride au moment de l'infraction et est découvert en Allemagne et, bien que la Loi sur l'extradition autorise l'extradition pour une telle infraction, il n’est pas extradé. Cependant, il est concevable que des cas exceptionnels puissent survenir pour lesquels ces conditions préalables ne sont pas remplies.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 44, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.