Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/07/2019

France

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, dans des cas ou des conditions spécifiques.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 58 pour les infractions prévues aux articles 37, 38 et 39 dans tous les cas où ces infractions sont qualifiées de crimes par la loi française et dans des cas ou des conditions spécifiques lorsque ces infractions sont qualifiées de délits par la loi française.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.