Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/07/2019

République tchèque

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 44, paragraphe 1.e, de la Convention.
Articles concernés : 44, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.