Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/07/2019

Croatie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit d’appliquer les dispositions établies à l'article 30, paragraphe 2, de la Convention uniquement à l’égard des victimes qui exercent le droit à réparation conformément à la législation nationale régissant la question de l'indemnisation des victimes d'infractions.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 30, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.