Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 19/08/2019

Autriche

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, déclarant que la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.

L’Autriche considère que cette déclaration équivaut à une réserve. Selon l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. L'Autriche considère également que, en se référant aux principes et dispositions de sa constitution, la Pologne a émis une réserve d'une portée générale et indéterminée qui ne définit pas clairement pour les autres Etats Parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations de la Convention.

L'Autriche considère donc cette réserve également incompatible avec l'objet et le but de la Convention et y fait objection.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Autriche et la République de Pologne.

Période couverte: 13/04/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.