Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/07/2019

Andorre

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 avril 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.