Réserves et Déclarations pour le traité n°207 - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/09/2020

Chypre

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l’instrument le 16 mai 2011 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 28 septembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole, la République de Chypre déclare que les droits couverts par ledit Protocole s’appliquent aux municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 3


Géorgie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 novembre 2019 – Or. angl./géo.

La Géorgie déclare que, pendant la période d'occupation temporaire d'une partie du territoire de la Géorgie - la République autonome d'Abkhazie et la région de Tskhinvali, à la suite de l'agression militaire de la Fédération de Russie et jusqu'au rétablissement complet de l'ordre public et du maintien de l'ordre constitutionnel par la Géorgie sur ces territoires occupés, l’application et le respect par la Géorgie des obligations découlant du Protocole, s’appliquant au territoire de la Géorgie occupé et non contrôlé susmentionné, sont limités et ne sont pas garantis.
Période couverte: 01/03/2020 -
Articles concernés : -


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la Norvège déclare que le Protocole ne s’appliquera pas au territoire de Svalbard.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole Additionnel.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 3


Suisse

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 juillet 2017 - Or. fr.

Conformément à l’article 3 du Protocole additionnel, la Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques (“Einwohnergemeinde” / “comuni politici”).
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 3


Ukraine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 décembre 2014 – Or. fr.

L’Ukraine prendra les mesures concernant l’exercice du droit à participer aux affaires d’une collectivité locale, prévues dans le paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole additionnel, conformément à son ordre constitutionnel.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.