Réserves et Déclarations pour le traité n°205 - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 14/06/2021

Finlande

Déclarations consignées dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 22 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 2020 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Finlande déclare que, en raison d'une erreur administrative, les déclarations suivantes, contenues dans la décision du Président de la République de Finlande en date du 13 janvier 2015 relative à l'acceptation de la Convention, et communiquées au Secrétariat Général après le dépôt de l'instrument d'acceptation de la Convention, doivent être considérées comme déposées simultanément avec ledit instrument.

Le Gouvernement de la République de Finlande déclare que :

1) aux fins de la Convention, la définition des "autorités publiques" visée à l'article 1, paragraphe 2, de la Convention inclut les personnes physiques et morales lorsqu'elles accomplissent des tâches légales impliquant l'exercice de l'autorité publique ;

2) les dispositions de l'article 8 de la Convention concernant la procédure de recours ne s'appliquent pas à une décision prise par le Président de la République en réponse à une demande d'accès à un document.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 8, 1


Hongrie

Déclaration remise par le Ministre de la Justice et de l'Application des Lois de Hongrie à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 18 juin 2009 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 5 janvier 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, alinéa a.ii, de la Convention, la République de Hongrie informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, pour la République de Hongrie, la définition des termes «autorités publiques» contient également les éléments suivants :

– les organes législatifs pour ce qui concerne leurs autres activités;
– les autorités judiciaires pour ce qui concerne leurs autres activités,
– les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grâce à des fonds publics, selon le droit national.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 1


Lituanie

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Lituanie consignée dans l'intrument de ratification déposé le 26 juillet 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que la définition des termes « autorités publiques » contient également les organes législatifs pour ce qui concerne leurs autres activités, les autorités judiciaires pour ce qui concerne leurs autres activités, les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grâce à des fonds publics, selon le droit national.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 1


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 11 septembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la Norvège déclare que les communications avec la famille régnante et sa maison sont également incluses parmi les limitations possibles.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 3


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 avril 2010 - Or. angl.

Selon une règle de principe, toute décision prise par une autorité publique suédoise de refuser l'accès à un document officiel, en partie ou en totalité, est susceptible de recours devant un tribunal. Toutefois, des dispositions spéciales s'appliquent aux décisions prises par le gouvernement, les ministres et les Médiateurs parlementaires. Par conséquent, la Suède introduit une réserve en relation avec l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, sur l'accès à un recours devant un tribunal ou autre instance indépendante et impartiale prévue par la loi, en ce qui concerne les décisions prises par le gouvernement, les ministres et les Médiateurs parlementaires.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 8


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 août 2020 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine stipule que la définition des termes « autorités publiques » comprend également : les organes législatifs pour ce qui concerne leurs autres activités ; les autorités judiciaires pour ce qui concerne leurs autres activités, les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grâce à des fonds publics, selon le droit national.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 août 2020 - Or. angl.

L'Ukraine déclare qu'en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l'exécution des obligations découlant de la Convention par l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Louhansk, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol n'est pas garantie tant que l'ordre constitutionnel de l'Ukraine n'aura pas été rétabli sur ces territoires.

Tous les autres organes, fonctionnaires et agents des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Louhansk, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que leurs activités, sont illégaux si ces organes et personnes sont établis, élus ou nommés selon une procédure non prévue par la Constitution et les lois de l'Ukraine, et tous leurs actes (décisions, documents) ne sont pas valides et n'entraînent aucune conséquence juridique.
Période couverte: 01/12/2020 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.