Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature de l'instrument remis le 27 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'Ukraine déclare qu’elle appliquera les dispositions du Protocole à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur à l'égard de l'Ukraine.
Période couverte: 01/12/2009 - 01/06/2010
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.