Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Suède

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis, le Gouvernement de la Suède déclare que, en attendant son entrée en vigueur, les provisions de ce Protocole s’appliqueront à la Suède à titre provisoire.
Période couverte: 01/01/2010 - 01/04/2010
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.