Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Norvège

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 25 mai 2009, remise par le Représentant Permanent de la Norvège au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 27 mai 2009 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège déclare que la Norvège, conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, appliquera le Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/06/2009 - 01/10/2009
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.