Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/09/2019

Irlande

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, datée du 2 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général, le 3 juillet 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'Irlande déclare qu'elle appliquera ledit Protocole à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur le 1er octobre 2009.
Période couverte: 01/08/2009 - 01/10/2009
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.