Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Islande, datée du 9 juillet 2009, enregistrée au Secrétriat Général le 15 juillet 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement de l'Islande déclare qu'il appliquera le Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/08/2009 - 01/11/2009
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.