Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/10/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er septembre 2009 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Géorgie déclare que la Géorgie, conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, appliquera le Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/10/2009 - 01/01/2010
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.