Réserves et Déclarations pour le traité n°204 - Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/10/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 3 juin 2009, remise par le Représentant Permanent du Danemark au Secrétaire Général le 9 juin 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que les dispositions de ce Protocole s'appliqueront à son égard à titre provisoire.
Période couverte: 01/07/2009 - 01/10/2009
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.