Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, datée du 29 février 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2012 – Or. angl.

Conformément à l'article 28 de la Convention, la Roumanie déclare que toute demande d'information et/ou demande d'adoption doit être adressée à :

The Romanian Office for Adoptions (Oficiul Român pentru Adoptii)
Str. Petofi Sandor, nr. 47, Sector 1, Bucuresti, cod 011405
Tél: 0040 21 230 13 62 ; 0040 21 230 13 51
Fax: 0040 21 230 13 20
Courriel : secretariat@adoptiiromania.ro

L'Office roumain pour les adoptions (Romanian Office for Adoptions) a été désigné, conformément à l'article 3 de la loi n ° 128/2011, en tant qu'autorité nationale compétente pour recevoir toute demande formulée en vertu de l'article 15 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée).
Période couverte: 01/05/2012 -
Articles concernés : 15, 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.