Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 24 avril 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 27 avril 2015 – Or. angl.

En ce qui concerne l'article 28 de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que l'autorité compétente à laquelle adresser les demandes en vertu de l'article 15 est:

Le Département des normes de protection sociale au sein du Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale
469, Bugeia Institute
St. Joseph High Road
St. Venera, SVR 1012
Malte
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 15, 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.