Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 avril 2015, complétant l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2015 - Or. fr.

Conformément aux articles 15 et 28 de la Convention, la Belgique déclare que les demandes d’informations seront transmises à l’autorité suivante :

Service Public Fédéral Justice
Service de l’Adoption internationale
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Tel. : 00 32 2 542 75 72 ou 00 32 2 542 71 61
Fax : 00 32 2 542 70 56
E-mail : adoption.int.adoptie@just.fgov.be

Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.