Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/08/2019

Ukraine

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas permettre à un enfant d'être adopté par deux personnes de sexe différent qui ont conclu ensemble un partenariat enregistré.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 27, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.