Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/08/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas déposée avec l’instrument d’acceptation le 29 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 15 de la Convention, les autorités nationales suivantes sont désignées par le Royaume des Pays Bas :

- L’autorité nationale pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) est :

Ministère de la Sécurité et de la Justice
Direction générale de la jeunesse et de l’application des peines (Directorate-General for Youth and Implementation of Sanctions)
Division pour le contrôle, la gestion et les affaires juridiques et internationales (Control, Management and Legal and International Affairs Division)
P.O. Box 20301
2500 EH La Haye
Pays-Bas

- L’autorité nationale pour Aruba est :

Ministère de la Justice et de l’Education
L.G. Smith Boulevard 76
Oranjestad, Aruba
Tél. (297) 583-0004
Fax. (297) 582-7518

- L’autorité nationale pour Curaçao est :

Ministère de la Justice
à l’attention du Secrétaire Général du Ministère de la Justice
Wilhelminaplein z/n
Willemstad, Curaçao
Tél. +5999-463-0650 / 463 0652
Fax. +5999-461-0598
E-mail : ministerie.justitie@gobiernu.cw

Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas, datée du 17 octobre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 15 de la Convention, l’autorité nationale suivante est désignée par le Royaume des Pays Bas pour Sint Maarten :

Ministre de la Justice
A.T. Illidgeroad 8
Philipsburg
Sint Maarten
Période couverte: 01/02/2013 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.