Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/08/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 avril 2015, complétant l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2015 - Or. fr.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique déclare qu’en vertu du l’article 343 de son Code civil, le terme « adoptant » vise également les couples homosexuels mariés ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ainsi que les couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent ensemble de façon permanente et effective depuis au moins trois ans.

Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 15, 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.