Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 29/03/2020

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

L'Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention la :

Subdirección General de Registros Adminitrativos de Apoyo a la Actividad Judicial
(Sous-Direction Générale des Registres Administratifs de Soutien à l'Activité Judiciaire)
Dirección General de Modernización de la Administración de Justicia del Ministerio de Justicia
(Direction Générale de Modernisation de l'Administration Judiciaire du Ministère de la Justice)
calle San Bernardo, 19
28071 Madrid.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.