Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 29/03/2020

Lettonie

Déclaration consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Lettonie déclare que la Police d’Etat est l’autorité responsable aux fins de transmission et conservation de données, telles que mentionnées à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.