Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 29/03/2020

Belgique

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, pragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f), l’article 21, paragraphe 1, c) et à l’article 23.
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.