Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/11/2020

Pologne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:

– Le Commandant en Chef de la Police (Komendant Główny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au profil génétique (ADN);
– Le Bureau d'Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) - en ce qui concerne les autres données.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.