Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 17/04/2021

Grèce

Objection consignée dans la Note verbale n° 6774/AS 1228 de la Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, datée du 16 décembre 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2020 – Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration faite par la République d'Azerbaïdjan lors de la ratification, le 19 décembre 2019, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

La République d'Azerbaïdjan déclare, au paragraphe 1 de sa déclaration, qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la Convention à l'égard de la République d'Arménie.

De l'avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure unilatéralement l'application de la Convention dans son intégralité dans les relations de l'Azerbaïdjan avec un autre État Partie à la Convention, et tient à rappeler que, conformément à son article 48, aucune réserve ne peut être faite à l'égard d'une disposition quelconque de la présente Convention, à l'exception des réserves expressément autorisées par la Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique considère donc que la réserve susmentionnée de la République d'Azerbaïdjan est inadmissible car interdite par l'article 48 de la Convention et contraire à son objet et à son but, à savoir prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, protéger les droits des victimes sans discrimination aucune, ainsi que promouvoir la coopération dans ce domaine.

Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République d'Azerbaïdjan lors de la ratification de ladite Convention. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République d'Azerbaïdjan.
Période couverte: 16/12/2020 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.