Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/04/2021

Monaco

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.f, à l’article 21, paragraphe 1 c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 24, 23, 22, 21, 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.