Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 03/12/2020

Estonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie, déposée avec l’instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Estonie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Le Ministère de la Justice
Département de police criminelle
Analysis Division
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.