Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 01/10/2020

Slovénie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur – Police :

Ministère de l’Intérieur
POLICE
Štefanova 2
1501 Ljubljana
Slovenia
Tél. : +386 1 428 40 00
Fax : +386 1 251 43 30
E-mail : gp.policija@policija.si
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.