Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/08/2020

Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 24 dans sa totalité aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.f.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera le paragraphe 1.c de l'article 21 qu'aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b dudit article.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.