Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 31/03/2020

Lettonie

Réserve consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition contenue dans l’article 25, paragraphe 1, alinéa e), de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.