Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention :

Ministère de la Justice de la République de Turquie
Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères
Mustafa Kemal Mah. 2151. Cadde,
No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIE
Tél : + 90 312 218 78 07
Fax : + 90 312 219 45 23
Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.