Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Liechtenstein

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.

Sur la base de l’article 20, paragraphe 3, second tiret, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, de la Convention, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.