Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/04/2018

France

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la France déposée avec l'instrument de ratification, le 27 septembre 2010 - Or. fr.

La France déclare que la déclaration relative à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention sera transmise au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe en temps utile, avant l'entrée en vigueur à l'égard de la France.
Période couverte: 01/01/2011 - 26/04/2011
Articles concernés : 37

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 21 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante:

Ministère de la Justice et des Libertés
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Bureau de l'entraide pénale internationale
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Période couverte: 26/04/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.