Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 14/12/2017

Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Ministry of Justice
Adresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 Government
Adresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki
Période couverte: 01/10/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.