Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/04/2018

République tchèque

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque déposée avec l’instrument de ratification le 2 mai 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Policejní prezidium České republiky
Strojnická 935/27
170 89 Praha 7
tel: 974 834 213
fax: 974 834 723
e-mail: omv.pp@mvcr.cz
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.