Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie désigne comme autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Research Institute for Forensic Science and Criminology
1, Alexandar Malinov bul.
1715 Sofia, P.O. Box 934
Tel: + 359 2 982 9006
Fax: + 359 2 987 8210
Email: int.27@mvr.bg
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.