Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Federal Ministry of the Interior
Criminal Intelligence Service Austria

Josef-Holaubek Platz 1
1090 - Wien
Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027
Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.