Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 03/07/2020

Tunisie

Déclaration consignée dans une Communication du Gouvernement de la République tunisienne, datée du 2 septembre 2019, déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 octobre 2019 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tunisienne désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Le Ministère de l’Intérieur
Avenue Habib Bourguiba
Tunis 1000
Tunisie
Période couverte: 01/02/2020 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.