Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 03/07/2020

Suisse

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.