Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 03/07/2020

Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n’appliquer la règle de compétence définie à l’article 25, paragraphe 1.e, qu’aux conditions définies aux articles 10 et 13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à infraction visée à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.