Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/07/2020

Pologne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera pas, en totalité, l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.