Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 03/07/2020

Norvège

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Norvège désigne l’autorité nationale suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Le Ministère de la Justice et de la Sûreté publique
Boîte postale 8005 Dep.
0030 Oslo
Norvège
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.