Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/07/2020

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 47


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.