Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 03/07/2020

Danemark

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009– Or. fr.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 47


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.