Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/07/2020

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 décembre 2019 - Or. angl.

1. La République d’Azerbaïdjan déclare que les dispositions de la Convention ne seront pas appliquées par la République d’Azerbaïdjan à l'égard de la République d'Arménie.

2. La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne peut garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).

3. La République d’Azerbaïdjan se réserve le droit d’amender ou de révoquer à tout moment les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente Déclaration, et les autres Parties seront notifiées par écrit de tout amendement ou retrait.
Période couverte: 01/04/2020 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.