Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 03/07/2020

Andorre

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.